Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il est rattaché à un individu et le suit depuis son entrée dans la vie active (15 ans pour les apprentis, et 16 ans pour les autres) jusqu’à sa retraite.
PERSONNES CONCERNEES ?
Le CPF concerne :
- Les salariés,
- Les demandeurs d’emploi,
- Les jeunes sans qualification (16-25 ans) sortis du système scolaire.
Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, agriculteur, artiste auteur, professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs),
Les agents publics – Informations CPF Fonction Publique – Cliquer ici.
CONNAITRE SES DROITS ?
Le CPF est accessible via la plateforme gouvernementale :
https://www.moncompteformation.gouv.fr.
Pour créer son compte : Etapes de Création de Son Compte CPF – Cliquer ici.
CALCUL DES DROITS ?
Depuis 2015, le CPF s’est substitué au DIF avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le compte est maintenant alimenté de :
- 500 euros par an,
- avec un plafond de 5000 €.
Pour les salariés les moins qualifiés (niveau BEP, CAP) :
- 800 euros par an,
- avec un plafond de 8000 €.
INSCRIPTION A UNE FORMATION ELIGIBLE CPF ?
Il suffit d’aller sur www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile à l’aide de son numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe.
DEMANDE D’ACCORD ?
SALARIE
Si la mobilisation du CPF est à votre initiative :
- Vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur > si la formation est faite hors temps de travail,
- Vous devez demander l’accord de votre employeur > si la formation est faite sur le temps de travail.
La demande doit être faite avant le début de formation :
- 60 jours avant > si formation d’une durée < à 6 mois,
- 120 jours avant > si formation d’une durée >= 6 mois.
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à réception de la demande.
L’absence de réponse vaut acceptation.
DEMANDEUR D’EMPLOI
Sous réserve d’un solde CPF suffisant, le demandeur d’emploi pourra utiliser son CPF pour financer sa formation, sans l’accord de Pole Emploi.
TRANSFERT DES HEURES DIF SUR VOTRE CPF ?
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) était l’ancien dispositif de formation avant l’entrée en vigueur du CPF le 1er janvier 2015.
Peut-être avez-vous encore des droits DIF transférables sur votre CPF ?
Rappel sur le DIF : vous pouviez cumuler jusqu’à 120 heures de formation maximum. Ces heures peuvent être converties en euros sur votre compte :
120 heures max. * 15 euros = 1 800 euros de droits DIF !
Vos droits DIF sont mentionnés sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015. Ils n’ont pas été basculés automatiquement sur votre CPF.
Il faut faire la démarche de les indiquer sur votre compte CPF.
Que ce soit en présentiel ou distanciel, les formations éligibles au CPF doivent être qualifiantes ou certifiantes :
Les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
Les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP,
Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles,
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE),
Les bilans de compétences,
Les permis B et poids lourds (préparation aux épreuves théoriques et pratiques)
Les formations destinées aux repreneurs et créateurs d’entreprises,
Les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités locales,
Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Lorsque le solde du compte CPF ne couvre pas l’intégralité du coût de la formation, des abondements peuvent venir en complément par :
L’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié,
Le titulaire du compte lui-même,
Un OPCO en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCO interprofessionnel (type Agefos PME, Opcalia),
La région,
Pôle emploi,
Les Cap Emploi & l’AGEFIPH (pour la formation des personnes en situation de handicap),
Les points disponibles sur le compte prévention pénibilité,
CPAM (pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles).