PREAMBULE
hUPercute est une agence de conseils, également déclarée comme Organisme de Formation, et spécialisée dans les Ressources Humaines.
Son siège social est fixé au 89 Boulevard Alsace Lorraine – 64000 PAU.
hUPercute, SARL au capital social de 5 000 €, est immatriculée au de RCS de PAU, dont le numéro de SIRENE est : 848703930.
hUPercute propose des prestations de formation continue, d’accompagnement en bilan de compétences, et d’organisation d’ateliers, sur des thématiques essentiellement en ressources humaines, visant à valoriser, développer et dynamiser ces dernières.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
« Client » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une Prestation auprès d’hUPercute.
« Stagiaire » : la personne physique qui participe à une Formation.
« Ateliers » : liste non exhaustive de concepts d’Ateliers hUPercute – organisation de séminaires, teambuilding, soirées thématiques, conférences. Ces événements s’adressent à toute organisation publique ou privée, et particulier désireux de créer ou de participer à des événements.
« Prestation(s) » : action de Formation, bilan de compétences ou événement.
« Formation(s) » : action de formation ou bilan de compétences.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des Prestations engagées par hUPercute pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
CONTENU DE LA COMMANDE
Pour chaque Prestation, un devis est adressé par hUPercute au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à hUPercute par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Formations
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre hUPercute, l’OPCO ou le Client.
Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Ateliers
Après expression des besoins du Client, hUPercute émettra un devis faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations choisies par le Client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.
Ce devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l’événement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La transmission du devis au Client emporte option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’hUPercute.
Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du devis signé par le Client et le versement d’un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat.
MODALITES DE PAIEMENT REGLEMENT
Toute Prestation commencée est due en entier.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA).
Formations
Le règlement du prix de la Formation est à effectuer à réception de facture (pouvant valoir convention), au comptant, sans escompte à l’ordre d’hUPercute.
En cas de parcours long, et notamment dans le cadre d’un bilan de compétences, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Règlement par l’OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la Formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à hUPercute.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par hUPercute au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à hUPercute au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la Formation, l’hUPercute se réserve la possibilité de refuser l’entrée en Formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de Formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la Formation.
Conditions de règlement
Règlement de 30 % à régler à la signature de la convention pour officialisation de l’inscription.
Règlement du solde à réception de facture à régler avant l’entrée en Formation du participant.
(Par chèques ou par virement).
Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par hUPercute à l’OPCO, ou toute autre entité, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
hUPercute s’engage également à faire parvenir les attestations de présence aux OPCO, ou toute autre entité, qui prennent en charge le financement de la dite Formation.
En tout état de cause le Client s’engage à verser à hUPercute le complément entre le coût total des Formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou toute autre entité.
hUPercute adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou toute autre entité, le Client reste redevable du coût de Formation non financé par ledit organisme.
Ateliers
Les factures relatives aux Prestations événementielles sont à régler 10 jours après l’événement, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du devis par le Client.
RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
hUPercute se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
hUPercute aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à hUPercute.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Formations
En application de l’article L.920-9 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale de la Prestation de Formation, hUPercute rembourse le(s) cocontractant(s) des sommes indûment perçues de ce fait.
hUPercute se réserve le droit d’annuler la session, à tout moment, si le nombre total de participants est insuffisant. Elle remboursera dans ce cas l’acompte versé.
En cas d’annulation du fait du Client
Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.
À compter de la date de signature de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque Formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque Formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à hUPercute ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. hUPercute peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une Formation, hUPercute se réserve la possibilité d’ajourner la Formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Ateliers
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
- d’exécution d’une Prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service,
- d’exécution dépassant de trente jours la date fixée dans le devis accepté, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, hUPercute d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.
La commande peut être résolue par hUPercute en cas :
- de refus d’exécution de la prestation commandée,
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) dix jours avant l’exécution de la prestation.
Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à hUPercute à titre d’indemnité.
ATTESTATION DE FORMATION
A l’issue de la Formation, hUPercute remet une attestation de Formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, hUPercute lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses Prestations, hUPercute est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
hUPercute ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à hUPercute, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’hUPercute.
Ateliers
Une fois le devis accepté et retourné par le Client, celui-ci ne pourra pas opposer à hUPercute des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des Prestations événementielles pour lesquelles il s’est engagé.
Le Client reconnaît que les visuels et autres documents de présentation de l’événement qui lui sont remis par hUPercute sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par hUPercute et transmis au Stagiaire, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de hUPercute. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation d’Ateliers ou l’animation de Formations.
CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
hUPercute le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la commande, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par hUPercute au Client.
hUPercute s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les Formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.
Le Client autorise hUPercute à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire et sans autorisation préalable. Cette mention est uniquement pour faire preuve du travail de prestataire exécuté pour lui.
PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Formations
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la Formation et d’amélioration de l’offre d’hUPercute,
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, hUPercute conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la Formation.
Enfin, hUPercute s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Ateliers
Le Client autorise hUPercute à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le Client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.
Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre hUPercute et le Client.
RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à hUPercute – Tel : 07 82 44 77 04 – email : contact@hupercute.fr, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et hUPercute à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
LITIGES
Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera de la compétence du Tribunal de Pau, territorialement compétent.