QUELLES SONT LES FORMATIONS ELIGIBLES ?
Les actions de formation dont les parcours peuvent prendre plusieurs formes :
- Reconversion : changement de métier dans l’entreprise via le bilan de compétences,
- Certification : obtention d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnelle, de compétences socles (Cléa), et d’une Validation d’Acquisition par l’Expérience (VAE),
- Acquisition de nouvelles compétences pour faire face aux différentes évolutions qui s’imposent : nouveaux marchés, produits, services, procédés technologies, organisation du travail,
- Anticipation des mutations : transitions numériques et écologiques.
QUELLES SONT LES MODALITES PEDAGOGIQUES ?
Plusieurs modalités pédagogiques sont prises en charge :
- Présentiel,
- Distanciel,
- Pendant ou hors temps de travail (avec l’accord du salarié),
- Situation de Travail.
La formation ne pourra excéder 12 mois.
QUEL EST L’ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE ?
L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
Pour les salariés placés en activité partielle (longue durée ou non), lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.
QUELLE EST LA PRISE EN CHARGE DE L’ETAT ?
L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation comprennent :
- Les coûts pédagogiques,
- Et le cas échéant les coûts associés :
- Positionnement pédagogique (évaluation avant l’entrée en formation),
- Evaluation (coût de certification éventuelle),
- Accompagnement du salarié suivant la formation.
A la demande de l’entreprise, une partie des frais annexes peut être prise en charge : hébergement et transport, dans la limite du forfait de 2 € HT par heure de formation.
QUELS SONT LES COUTS PEDAGOGIQUES PRIS EN CHARGE ?
L’Etat prend en charge les coûts pédagogiques fonction des critères suivants :
- la prise en charge est fixée à 70% des coûts pédagogiques des formations des salariés en activité partielle (et non plus 100%). Pour les salariés placés en APLD, le taux de prise en charge est de 80% avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.
Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).
Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.
L’entreprise doit se rapprocher de son opérateur de compétences (OPCO) pour en faire la demande, en ayant pris soin au préalable de vérifier son éligibilité.
Le dispositif prévoit une prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.