Le 28 décembre 2023, un décret crucial concernant la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) a été dévoilé, suscitant de vives réactions et interrogations. Voici un résumé des points clés à retenir :
1. Uniquement CPF :
Ce décret concerne exclusivement la sous-traitance de formations ou de parties de formations dans le cadre du CPF. Il ne s’applique pas à d’autres modes de financement. 🔍
2. Interdiction de la “sous-traitance en cascade” :
Dans le cadre du CPF, il est désormais interdit de sous-traiter ce qui a déjà été sous-traité à l’origine. Cette règle vise à renforcer la transparence et la qualité des formations. 🚫
3. Clarification des contrats :
Les contrats de sous-traitance doivent être explicites et détaillés, incluant notamment les missions exercées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, et les conditions de réalisation et de suivi de l’action. 📝
4. Plafonnement à 80% du chiffre d’affaires :
Un OF ne pourra pas sous-traiter plus de 80% de ses actions de formation liées au CPF. Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir une réelle activité de formation. 📉
5. Exceptions :
Certaines catégories, comme les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises, sont dispensées de l’obligation d’être certifiées Qualiopi dans le cadre du CPF si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil du régime micro-social, fixé à 77 700€HT. 🌟