Article 1. PREAMBULE – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site www.hupercute.fr (ci-après dénommé « le Site »).

L’utilisation des Services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.

Le Site est édité par la société hUPercute, SARL Unipersonnelle au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 848 703 930, dont le siège social est situé 89 Boulevard Alsace Lorraine – 64 000 PAU (ci-après dénommée « HUPERCUTE »).

Le Site est une plateforme digitale de formation professionnelle à distance proposée par l’organisme de formation HUPERCUTE.

Le site a pour objet :

• de permettre l’accès aux informations présentées par HUPERCUTE,
• de permettre de bénéficier de formations en ligne,
• de recruter des formateurs agréés,
• de conseiller sur les moyens de bénéficier des financements publics de formation.

Article 2. DEFINITIONS

Identifiants : l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sur le Site intégrant l’identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Parties : désigne les Utilisateurs du Site et HUPERCUTE, liés ensemble par les présentes.

Services : désigne les services proposés par le Site, notamment la possibilité de bénéficier de formation en ligne.

Site : désigne le site internet www.hupercute.fr ;

HUPERCUTE : désigne la société SARL HUPERCUTE ;

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, stagiaire, visiteur, formateur ou entreprises, agissant pour son compte et utilisant le Site.

Article 3. ACCESSIBILITE AU SITE

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un Identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel.

Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de HUPERCUTE.

Seuls les Utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent être inscrits sur le Site et bénéficier des Services.

L’Utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à HUPERCUTE qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations.

L’Utilisateur stagiaire ayant un compte sur le Site peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Accès aux contenus disponibles concernant la formation pour laquelle il est inscrit,
• Passage de tests d’évaluation des acquis en début de formation,
• Dépôt d’un avis sur la formation.

En outre, l’utilisateur accepte que sons (ses) avis et notation(s) soient récolté(e)s par HUPercute. Son (ses) avis et notation(s) pourront être modéré(e)s par HUPercute et pourront être affiché(e)s sur la plateforme HUPercute.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit HUPERCUTE contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, HUPERCUTE n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses Identifiants ou son compte, ou s’il a connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, il devra en informer immédiatement HUPERCUTE par courriel à l’adresse suivante : contact@hUPercute.fr

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 COLLECTE DES DONNEES

Les données communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour lui faire bénéficier des Services et répondre à ses demandes.

Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présents CGU, l’Utilisateur autorise expressément HUPERCUTE à réaliser le traitement de données à caractère personnel tel que détaillé ci-dessous.

HUPERCUTE est seule destinataire des informations nominatives collectées.

HUPERCUTE agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hUPercute.fr

Les données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :

• Nom
• Prénom
•  Coordonnées téléphoniques
• Coordonnées électroniques
•  Coordonnées postales
•  Employeur
•  Statut
•  Activité professionnelle

De plus, HUPERCUTE collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l’ordinateur ou l’appareil mobile utilisé tels que, l’adresse IP, le type de navigateur, les identifiants de l’appareil utilisé, le fournisseur d’accès internet, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d’exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.

 4.2 UTILISATION DES DONNEES

Le traitement auquel consent l’Utilisateur a pour seule finalité de permettre à HUPERCUTE d’exploiter le Site et de fournir les Services proposés aux Utilisateurs.

 HUPERCUTE sera autorisé, si l’Utilisateur en fait la demande, à transmettre les données collectées au ministre chargé de la formation professionnelle et/ou à la Caisse de Dépôt et de Consignation aux fins de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation de l’Utilisateur stagiaire titulaire du compte, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires, dans les conditions des articles R6323-31 et suivants du Code du travail.

Une fois la transmission faite, le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse de Consignation seront responsables conjoints du traitement automatisé qui sera mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, HUPERCUTE peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de HUPERCUTE, à d’autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

Dans tous les cas HUPERCUTE s’engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

4.3 CONSERVATION DES DONNEES :

Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre l’Utilisateur et HUPERCUTE, ainsi que pendant quatre années suivant le terme de cette relation.

À l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

4.4 CONFIDENTIALITE

Sauf autorisation expresse ou si cette transmission est nécessaire pour assurer le Service, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas visibles par d’autres Utilisateurs.

HUPERCUTE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

L’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par HUPERCUTE ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

4.5 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

En application de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu’il communique.

Pour l’exercice de ces droits de modification, l’Utilisateur peut rédiger une demande en ce sens à HUPERCUTE, à tout moment, via l’interface « Contact ».

Autrement, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

 CNIL

3 Place de Fontenoy – TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07

Ou sur https://www.cnil.fr/fr

 4.6 SECURITE

Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, HUPERCUTE a recours aux mesures suivantes : Hébergement des données chez un hébergeur certifié pouvant conserver les données, serveurs équipés de certificats SSL/TLS, ports de connexion personnalisés, répartition de l’infrastructure réseau, utilisation de clés avec algorithmes de chiffrement, restrictions par adresses IP, chiffrement des données sensibles, sauvegardes automatiques et décentralisées des données, etc.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de HUPERCUTE qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de HUPERCUTE. L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux formations, prestations et créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à HUPERCUTE demeurent la propriété exclusive de HUPERCUTE.

Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de HUPERCUTE, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié d’en informer immédiatement HUPERCUTE via l’interface « Contact » du Site.

Article 6. ACCES AUX SERVICES

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus mis à sa disposition par le Site.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

L’Utilisateur s’interdit toute cession ou transmission des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreux des éléments mis à sa disposition.

Article 9. RESPONSABILITE

Les mentions indiquées par l’Utilisateur lors de la saisie des informations inhérentes à son identification engagent celui-ci. HUPERCUTE ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur, notamment dans le libellé de ses coordonnées électroniques.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il transmet sur le Site et des conséquences qui en résultent.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la loi ou la règlementation et d’une manière générale, pouvant porter préjudice à des tiers ou à HUPERCUTE.

HUPERCUTE décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site, de non-respect par l’Utilisateur du Règlement Intérieur ou des Conditions générales des organismes financeurs.

HUPERCUTE est tenu d’une obligation de moyen dans la réalisation des Services et ne sera également pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à HUPERCUTE des informations précises le concernant.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par HUPERCUTE.

Celle-ci n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

HUPERCUTE n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

La responsabilité de HUPERCUTE ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

HUPERCUTE ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

HUPERCUTE s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.

HUPERCUTE peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau et s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates d’intervention aux Utilisateurs.

L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison.

HUPERCUTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

Il est rappelé par ailleurs que HUPERCUTE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.

HUPERCUTE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

Article 10. MODIFICATION ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par HUPERCUTE.

HUPERCUTE se réserve, à tout moment, le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires.

Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Article 11. DIVISIBILITE DES CLAUSES

En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.

Article 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend entre les Parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.

Si l’Utilisateur est un professionnel, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège de HUPERCUTE sauf si HUPERCUTE en décide autrement.